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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08654

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/08654

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 - trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4503cdc6046d47e61288
  • ca other ca_lyon n° 24/08654

    CA Lyon, 18 nov. 2024, RG 24/08654

    N° RG 24/08654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QABA Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc9bb0fa461a4bbd0ee

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