Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08654
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/08654
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 - trib
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ca other ca_lyon n° 24/08654
CA Lyon, 18 nov. 2024, RG 24/08654
N° RG 24/08654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QABA Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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