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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08658

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/08658

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°227, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 681304f7e66d7f6b7b71ecc5
  • ca other ca_lyon n° 24/08658

    CA Lyon, 18 nov. 2024, RG 24/08658

    N° RG 24/08658 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QABE Nom du ressortissant : [X] [T] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc8bb0fa461a4bbd0e6

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