Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08658
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/08658
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°227, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2024-Juge d
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ca other ca_lyon n° 24/08658
CA Lyon, 18 nov. 2024, RG 24/08658
N° RG 24/08658 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QABE Nom du ressortissant : [X] [T] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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