Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08669
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 24/08669
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08669 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM2S Déc
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ca other ca_aix_provence n° 24/08669
CA Aix Provence, 9 juill. 2025, RG 24/08669
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2025 N° 2025 / 214 N° RG 24/08669 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLO5 Association DIOCESAINE DE [Localité 8] C/ [G] [C] [E] [J] Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
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