Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08685
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/08685
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08685 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM32 Décision
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ca other ca_aix_provence n° 24/08685
CA Aix Provence, 17 janv. 2025, RG 24/08685
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 24/08685 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLQD Ordonnance n° 2025/M003 APPELANTE Madame [G] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-00667
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