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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08730 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08730

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/08730

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08730 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM72 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c04d17fdd29c296516e4
  • ca other ca_lyon n° 24/08730

    CA Lyon, 20 nov. 2024, RG 24/08730

    N° RG 24/08730 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHB Nom du ressortissant : [O] [D] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] [W] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2024 statuant en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc5bb0fa461a4bbd0ba
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08730

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 24/08730

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/08730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLXG Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M Affaire : M. [O] [T] Représentant : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L. AZOULAY 300 prise en la personne de son représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff8587a4ff9ec259c09495

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1