Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08740
CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/08740
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/08740 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNAT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_lyon n° 24/08740
CA Lyon, 14 mai 2025, RG 24/08740
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 24/08740 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHV Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de LYON, décision attaquée en date du 18 Octobre 2024, enregistrée sous le
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