Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08751 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08751

    CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 24/08751

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/044 Rôle N° RG 24/08751 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL3B [W] [L] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Elie AMMAR, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6974ba63cdc6046d478b33d7
  • ca other ca_paris n° 24/08751

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/08751

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNB2 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68300607ceb4e14e4f68cff7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1