Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08753
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/08753
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2025 N° 2025/273 Rôle N° RG 24/08753 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL3K [F] [T] [N] [T] C/ [Y] [X] [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BOURGUET MAURICE Me
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ca other ca_paris n° 24/08753
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/08753
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08753 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNCE Décision déférée à
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