Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08760
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/08760
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08760 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNC4 Décision défér
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ca other ca_lyon n° 24/08760
CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08760
N° RG 24/08760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAJU Nom du ressortissant : [U] [L] [L] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
Raccourcis
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