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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08770

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/08770

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 153 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08770 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJND3 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89fa5ae27812390de9b
  • ca other ca_lyon n° 24/08770

    CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08770

    N° RG 24/08770 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAKI Nom du ressortissant : [L] [W] [E] [W] [E] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc4bb0fa461a4bbd0aa

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