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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08778

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/08778

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08778 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNEV Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a78224343169ba1c136
  • ca other ca_lyon n° 24/08778

    CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08778

    N° RG 24/08778 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QALI Nom du ressortissant : M. [C] [Z] se disant [M] [L] [Z] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers No

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc4bb0fa461a4bbd0a0

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