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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08781

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/08781

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 136 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08781 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNE5 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce818cdc6046d4723f1cf
  • ca other ca_lyon n° 24/08781

    CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08781

    N° RG 24/08781 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QALQ Nom du ressortissant : [H] [D] [D] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc4bb0fa461a4bbd09c

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