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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08797

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/08797

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08797 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNGH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2024 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2211cdc6046d4747fe4e
  • ca other ca_lyon n° 24/08797

    CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08797

    N° RG 24/08797 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAMK Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc3bb0fa461a4bbd090

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1