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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08798 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/08798

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/08798

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT IRRECEVABILITÉ DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 245 Rôle N° RG 24/08798 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMDK [L] [C] [P] [M] C/ [U] [I] [T] [A] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samy ARAISSIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a9465aa8c4572e5d81
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08798

    CA Paris, 24 janv. 2025, RG 24/08798

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNGP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 679481510175ed452fca58ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1