Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08802
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/08802
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNHA Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 -TJ hors JAF,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08802
CA Lyon, 23 nov. 2024, RG 24/08802
N° RG 24/08802 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAMT Nom du ressortissant : [D] [H] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme LA PREFETE DU RHÔNE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentio
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