Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08802

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/08802

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNHA Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 -TJ hors JAF,

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d6ceb3220879db6e63
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08802

    CA Lyon, 23 nov. 2024, RG 24/08802

    N° RG 24/08802 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAMT Nom du ressortissant : [D] [H] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme LA PREFETE DU RHÔNE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6745644c558738a4fcd8b5bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles