Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/08818
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 24/08818
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (n° /2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNIX D
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ca other ca_aix_provence n° 24/08818
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 24/08818
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2025 N° 2025/ S077 N° RG 24/08818 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMF3 [P] [B] C/ Société [24] Société SIP [Localité 31] EST-OUEST-[Localité 28] Société [12] Etablissement [22] Etablissement Public [13] [Localité 31]
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