Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08820
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 24/08820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N°2026/076 Rôle N° RG 24/08820 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMGL [M] [A] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le 27 février 202
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ca other ca_paris n° 24/08820
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/08820
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08820 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNJE Décision dé
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