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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08846 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08846

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 24/08846

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 (n° / 2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08846 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNLG Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2d4143037ceabfbf89
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08846

    CA Lyon, 24 nov. 2024, RG 24/08846

    N° RG 24/08846 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAP3 Nom du ressortissant : [Y] [J] [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme LA PREFETE DU RHÔNE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6745644b558738a4fcd8b5b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1