Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08847
CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/08847
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/08847 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNLM Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2024 - Tribunal de co
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08847
CA Lyon, 25 nov. 2024, RG 24/08847
N° RG 24/08847 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAP4 Nom du ressortissant : [J] [I] [I] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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