Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08853
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/08853
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 24/08853 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLB S.C.I. 3B C/ [S] [W] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 28 mai 2025 à : Me Nino PARRAVICINI
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ca other ca_lyon n° 24/08853
CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/08853
N° RG 24/08853 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAQF Nom du ressortissant : [P] [E] PROCUREUR PREFETE DU RHONE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Adminis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08853
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/08853
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/08853 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNL5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024 Date de saisine : 23 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de p
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