Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08872
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/08872
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 13 NOVEMBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/08872 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMMO [Z] [F] C/ S.A.S.U. [7] [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles-
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ca other ca_paris n° 24/08872
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/08872
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNNY Décision défér
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