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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08882

    CA Paris, 8 sept. 2025, RG 24/08882

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08882 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNO7 Saisine de la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2024 - Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb5cec8def8b1663fe387
  • ca other ca_lyon n° 24/08882

    CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/08882

    N° RG 24/08882 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAR3 Nom du ressortissant : [K] [B] [B] C/ PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabell

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b8e987f837847d7236c3

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