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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08891 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/08891

    CA Lyon, 14 oct. 2025, RG 24/08891

    N° RG 24/08891 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QASN Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 24 avril 2023 RG : 22/08595 ch n°4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 14 Octobre 2025 APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c26796eb4b74856299d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08891

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/08891

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n°109 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08891 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNPZ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb1f2b60913386c85641

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1