Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08912

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/08912

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNRW Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb19002316e0ca848fc4
  • ca other ca_lyon n° 24/08912

    CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/08912

    N° RG 24/08912 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAT6 Nom du ressortissant : [W] [T] [T] C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

    Lire la décision → Vérifier la source 674808cba587877b5b421a6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles