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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08913 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08913

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/08913

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° 378, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNRY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024-J

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5fbe57ea59a3356be50
  • ca other ca_lyon n° 24/08913

    CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/08913

    N° RG 24/08913 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAUA Nom du ressortissant : [C] [S] [S] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MES

    Lire la décision → Vérifier la source 674808cba587877b5b421a6a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1