Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08917
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/08917
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNSA Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 24/08917
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/08917
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N°2025/344 Rôle N° RG 24/08917 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMT3 [I] [H] [Y] [K] C/ [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey DUMONT Me Emmanuell
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