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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08922
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/08922
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/08922 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNSK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à fair
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