Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08926
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/08926
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° 371 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08926 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNST Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024-
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ca other ca_aix_provence n° 24/08926
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/08926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N°2025/345 Rôle N° RG 24/08926 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMUS [M] [W] [Z] [W] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie DAUTZENBERG Me Auror
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