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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08940 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/08940

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/08940

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N° 2025/339 Rôle N° RG 24/08940 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMVW SCI LES BAINS C/ SARL F & A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDA

    Lire la décision → Vérifier la source 684281dea37c1f2d50568fc6
  • ca other ca_paris n° 24/08940

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/08940

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08940 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNTX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453552f6d0c710a364cb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1