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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08955 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08955

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/08955

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n°372 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024-J

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adbd84335e36ff42130a
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08955

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/08955

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/286 Rôle N° RG 24/08955 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMW2 S.C.[S] [M] [G] & A [Y] C/ [I] [A] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f9bbe4660b768d2fcfa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1