Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08965
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/08965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N°2025/347 Rôle N° RG 24/08965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMYC [B] [O] C/ Compagnie d'assurance PACIFICA Organisme CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08965
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/08965
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/9375 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire :
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ca other ca_lyon n° 24/08965
CA Lyon, 29 nov. 2024, RG 24/08965
N° RG 24/08965 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAYR Nom du ressortissant : [E] [S] [S] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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