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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 24/08974

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/08974

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08974 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNXH Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a6d7015156d1aed338
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08974

    CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/08974

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/08974 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMZ6 Ordonnance n° 2025/M48 Monsieur [M] [X] représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelant Monsieur [K] [C] représenté par Me Roselyne SIMON-T

    Lire la décision → Vérifier la source 67c159f14ca4138f1ed05f6d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1