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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08988 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08988

    CA Lyon, 30 nov. 2024, RG 24/08988

    N° RG 24/08988 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA2D Nom du ressortissant : [N] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Admin

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea06fac376fdeeb445d0c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/08988

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/08988

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/08988 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainl

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de63676b73dd81b971c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1