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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_lyon n° 24/08990

    CA Lyon, 29 nov. 2024, RG 24/08990

    N° RG 24/08990 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA2K Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 674aabc2bb0fa461a4bbd07c

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