Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08992
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/08992
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 155 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYL Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08992
CA Lyon, 30 nov. 2024, RG 24/08992
N° RG 24/08992 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA2R Nom du ressortissant : [P] [K] [K] C/ PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08992
CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/08992
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/08992 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM33 Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M349 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [I] [H] Représentant : Me [F], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Mme [D] [Y] Intimée Me [W]
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