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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09003 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09003

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/09003

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN23 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f16b05f898609a8c26a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09003

    CA Lyon, 30 nov. 2024, RG 24/09003

    N° RG 24/09003 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA3I Nom du ressortissant : [R] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFET DU PUY DE DOME C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea06eac376fdeeb445cfe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1