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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09018 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09018

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/09018

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN42 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 693a91c23e607b3c21153d28
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09018

    CA Lyon, 1 déc. 2024, RG 24/09018

    N° RG 24/09018 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA32 Nom du ressortissant : PREFET DE L'ISÈRE [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 DECEMBRE 2024 statuant en matière de

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea06cac376fdeeb445ce4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1