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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09028 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09028

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/09028

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09028 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN56 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024 Date de saisine : 27 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265c08d5ab3983c0c4e8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09028

    CA Lyon, 2 déc. 2024, RG 24/09028

    N° RG 24/09028 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA4E Nom du ressortissant : [B] [H] [H] C/ M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea06bac376fdeeb445cd0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1