Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/09032
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/09032
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2025 (n° / 2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09032 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN6I Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/09032
CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 24/09032
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 29 NOVEMBRE 2024 N°2024/ 320 Rôle N° RG 24/09032 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNAX [O] [F] C/ S.A.S.U. LUXOTTICA FRANCE Copie exécutoire déli
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