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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09090 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09090

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 24/09090

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 005/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09090 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOFM Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6971f12dcdc6046d47393855
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09090

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/09090

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N°2025/642 Rôle N° RG 24/09090 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNIZ S.A.S.U. [10] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 27 novembre 2025 à : - Me Denis ROUANNET-

    Lire la décision → Vérifier la source 692a2647b3dd52896a8709f3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1