Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09102

    CA Lyon, 3 déc. 2024, RG 24/09102

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 Décembre 2024 statuant en matière de mesure d'isolement et de contention N° RG 24/09102 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBBS Appel contre une décision rendue le 01 décembre 2024 par le tribunal Judiciaire de LYON A

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa68c77b359bab86db2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles