Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09103
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/09103
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/09103 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOGK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2024 - Tribunal de com
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ca other ca_lyon n° 24/09103
CA Lyon, 3 déc. 2024, RG 24/09103
N° RG 24/09103 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBBT Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme LA PREFETE DU RHÔNE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Admin
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09103
CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 24/09103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/09103 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNLC Ordonnance n° 2024/M276 Mme [C] [I] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP PELLIER R
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