Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09160 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09160

    CA Lyon, 23 juin 2026, RG 24/09160

    N° RG 24/09160 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBGB Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 21 novembre 2024 RG : 19/03836 ch n°10 CAB 10J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d1cc93c619cd1f40936f
  • ca other ca_paris n° 24/09160

    CA Paris, 23 mai 2025, RG 24/09160

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOLL et N°RG 24/13023 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 683157677d0b3d49484ae243

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1