Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09184

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/09184

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/09184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement d

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8df152ad8b29ba085c2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles