Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/09186
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/09186
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/09186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJONA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cac
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09186
CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/09186
N° RG 24/09186 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBIB Nom du ressortissant : [S] [T] [T] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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