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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/09186

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/09186

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/09186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJONA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cac

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5393ef93c421386aad
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09186

    CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/09186

    N° RG 24/09186 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBIB Nom du ressortissant : [S] [T] [T] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e64e0c257ef3cd22e955

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