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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09199 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09199

    CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/09199

    N° RG 24/09199 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBJD Nom du ressortissant : [C] [K] [K] C/ M. LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e64e0c257ef3cd22e949
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09199

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/09199

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/09199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJON4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702c81e733ee26982f41
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09199

    CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/09199

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/09199 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNVR Ordonnance n° 2024/ M69 M. [V] [S] Représentant : Me Caroline GRAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec6b33cdcc763a3b98cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1