Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09222
CA Paris, 10 mars 2026, RG 24/09222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/09222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOPU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommage
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ca other ca_aix_provence n° 24/09222
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 24/09222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 24/09222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNZN Ordonnance n° 2025/M224 Monsieur [U] [D] assuré [Numéro identifiant 1] représenté par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.N.C. L
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09222
CA Lyon, 7 déc. 2024, RG 24/09222
N° RG 24/09222 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBK7 Nom du ressortissant : [D] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROB
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