Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09228
CA Lyon, 7 déc. 2024, RG 24/09228
N° RG 24/09228 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBLZ Nom du ressortissant : [F] [E] [E] C/ PREFETE DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stépha
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles