Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 24/09235
CA Lyon, 8 déc. 2024, RG 24/09235
N° RG 24/09235 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBME Nom du ressortissant : [J] [M] PREFET DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [M] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 DECEMBR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles