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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09259 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca annulation ca_lyon n° 24/09259

    CA Lyon, 26 mars 2026, RG 24/09259

    N° RG 24/09259 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBOF Décision du Tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 14 novembre 2024 RG : 2023f03770 ch n° [M] C/ SELARL [1] SARL [2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c631c7cdc6046d4722aa2b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09259

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/09259

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOSC Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6737541e17dc838085a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1